La Ville de Segré-en-Anjou-bleu condamnée pour un certificat d'urbanisme erroné

14h00 - 02 mai 2019 - par D.A
La Ville de Segré-en-Anjou-bleu condamnée pour un certificat d'urbanisme erroné
La décision a été prise par le tribunal administratif de Nantes.

La commune nouvelle de Segré-en-Anjou-bleu a été condamnée par le tribunal administratif de Nantes à verser plus de 32?000?€ de dédommagements à un couple de Sainte-Gemmes-d'Andigné.

Le couple s’était vu certifier, à tort, par la mairie de Sainte-Gemmes-d’Andigné, que le terrain qu’il allait acheter était constructible.

Le couple -  qui demandait initialement près de 45 000 € à l’ancienne municipalité - touchera également 1 500 € pour leurs frais de justice.

La commune, elle, maintenait n’avoir commis aucune « faute » dans ce dossier.

Le terrain n'était plus constructible

Pour rappel, le couple avait acheté en 2012 un terrain de 1 460 m2 et s’était vu délivrer à l’époque un certificat d’urbanisme positif pour la construction d’une maison. Ayant finalement renoncé à leur projet, le couple avait tenté de revendre sa parcelle trois ans plus tard, mais la vente avait échoué : le terrain n’était plus constructible.

« Le certificat délivré le 21 août 2012 a déclaré cette opération réalisable, et n’était assortie d’aucune réserve particulière », relèvent les juges.

La suite de l'article à retrouver dans le Haut Anjou du vendredi 26 avril 2019, édition papier ou numérique.

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1 commentaires
  1. Gringo

    Je note surtout qu'il faut 4 ans pour résoudre ce type de problème. La vitesse de la justice est vraiment d'un ridicule en France.

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